Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi sur les locations
octobre 15, 2020
Comment puis-je savoir si la loi me concerne ?
Cette nouvelle loi 11/2020 s’applique aux nouveaux contrats de location de résidence permanente, c’est-à-dire que les locations touristiques seraient exclues. Sont exclus les contrats de location antérieurs au 1er janvier 1995, ainsi que les contrats de logement qui ont déjà un régime spécifique, tels que les logements sociaux, les locations sociales, etc.
Le logement doit être situé dans une zone déclarée comme zone de logement tendue. Cette zone comprend les municipalités suivantes :
Badalona, Barberà del Vallès, Barcelona, Blanes, Calafell, Castellar del Vallès, Castelldefels, Cerdanyola del Vallès, Cornellà de Llobregat, Esplugues de Llobregat, Figueres, Gavà, Girona, Granollers, l’Hospitalet de Llobregat, Igualada, Lleida, Manlleu, Manresa, Martorell, El Masnou, Mataró, Molins de Rei, Montcada i Reixac, Montgat, Olesa de Montserrat, Olot, Palafrugell, Pallejà, Pineda, El Prat de Llobregat, Premià de Mar, Reus, Ripollet, Rubí, Sabadell, Salou, Salt, Sant Adrià de Besòs, Sant Andreu de la Barca, Sant Boi de Llobregat, Sant Cugat, Sant Feliu de Guíxols, Sant Feliu de Llobregat, Sant Joan Despí, Sant Just Desvern, Sant Pere de Ribes, Sant Vicenç dels Horts, Santa Coloma de Gramenet, Santa Perpètua de la Mogoda, Sitges, Tarragona, Terrassa, Tortosa, El Vendrell, Vic, Viladecans, Vilafranca del Penedès, Vilanova i la Geltrú et Vilassar de Mar.
Quel prix dois-je payer pour la location ?
Si le prix du contrat précédent était inférieur à l’indice de référence, le loyer du nouveau contrat ne pourra pas dépasser le prix convenu dans le dernier contrat.
Si le prix précédent était supérieur à l’indice de référence, avec le nouveau contrat, le prix doit baisser au moins jusqu’à la valeur de l’indice.
Ces prix maximums sont maintenus même en cas de changement de locataires dans le logement.
Pour connaître l’indice de référence des prix de location des logements, vous pouvez le consulter ici. Ce prix est calculé en faisant un prix moyen des logements similaires dans un rayon déterminé de la zone. L’indice est calculé en fonction des mètres carrés utiles du logement et il faut toujours tenir compte de la valeur ajoutée de la partie rouge.
Exceptions à la nouvelle loi sur les locations à prendre en compte
Dans le cas où le logement réunit au moins trois caractéristiques telles que :
- Avoir un ascenseur
- Avoir un parking
- Avoir des meubles
- Avoir le chauffage ou la climatisation
- Avoir une piscine communautaire ou des équipements similaires tels qu’une terrasse, un jardin, une conciergerie ou des vues spéciales
Dans ces cas, il peut y avoir une augmentation de 5 % par rapport à l’indice du logement. Ces caractéristiques devront être accréditées et figurer dans le contrat.
La nouvelle loi si vous avez déjà un contrat de location
Si vous avez déjà un contrat de location, pendant sa durée de validité, il ne pourra être mis à jour que si cela est prévu dans le contrat.
Si vous avez un contrat de longue durée, vous pouvez négocier un nouveau contrat qui inclut cette réduction du loyer, car si vous quittez l’appartement, le prix devrait baisser de la même manière.
Chez Inmobiliaria Espígul, nous veillons toujours à ce que les deux parties à un contrat de location soient d’accord et obtiennent le plus grand bénéfice pour les deux parties. Que vous soyez bailleur ou que vous cherchiez un appartement à louer, nous vous accompagnons dans tout le processus pour que vous trouviez le logement qui s’adapte à vos besoins et que vous n’ayez à vous occuper de rien.
Si vous envisagez de louer un appartement et que vous avez des doutes sur la nouvelle loi de régulation des locations ou sur la manière dont elle peut affecter votre contrat de location, contactez-nous à hola@espigul.com ou vous pouvez nous appeler au 972 220 110
