Comment puis-je savoir si la loi me concerne ?<\/b><\/p>\n
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Cette nouvelle loi 11\/2020 s’applique aux nouveaux contrats de location de r\u00e9sidence permanente, c’est-\u00e0-dire que les locations touristiques seraient exclues. Sont exclus les contrats de location ant\u00e9rieurs au 1er janvier 1995, ainsi que les contrats de logement qui ont d\u00e9j\u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique, tels que les logements sociaux, les locations sociales, etc. <\/p>\n
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Le logement doit \u00eatre situ\u00e9 dans une zone d\u00e9clar\u00e9e comme zone de logement tendue. Cette zone comprend les municipalit\u00e9s suivantes : <\/p>\n
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Badalona, Barber\u00e0 del Vall\u00e8s, Barcelona, Blanes, Calafell, Castellar del Vall\u00e8s, Castelldefels, Cerdanyola del Vall\u00e8s, Cornell\u00e0 de Llobregat, Esplugues de Llobregat, Figueres, Gav\u00e0, Girona, Granollers, l\u2019Hospitalet de Llobregat, Igualada, Lleida, Manlleu, Manresa, Martorell, El Masnou, Matar\u00f3, Molins de Rei, Montcada i Reixac, Montgat, Olesa de Montserrat, Olot, Palafrugell, Pallej\u00e0, Pineda, El Prat de Llobregat, Premi\u00e0 de Mar, Reus, Ripollet, Rub\u00ed, Sabadell, Salou, Salt, Sant Adri\u00e0 de Bes\u00f2s, Sant Andreu de la Barca, Sant Boi de Llobregat, Sant Cugat, Sant Feliu de Gu\u00edxols, Sant Feliu de Llobregat, Sant Joan Desp\u00ed, Sant Just Desvern, Sant Pere de Ribes, Sant Vicen\u00e7 dels Horts, Santa Coloma de Gramenet, Santa Perp\u00e8tua de la Mogoda, Sitges, Tarragona, Terrassa, Tortosa, El Vendrell, Vic, Viladecans, Vilafranca del Pened\u00e8s, Vilanova i la Geltr\u00fa et Vilassar de Mar.<\/p>\n
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Quel prix dois-je payer pour la location ?<\/b><\/p>\n
Si le prix du contrat pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 l’indice de r\u00e9f\u00e9rence, le loyer du nouveau contrat ne pourra pas d\u00e9passer le prix convenu dans le dernier contrat.<\/p>\n
Si le prix pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 l’indice de r\u00e9f\u00e9rence, avec le nouveau contrat, le prix doit baisser au moins jusqu’\u00e0 la valeur de l’indice.<\/p>\n
Ces prix maximums sont maintenus m\u00eame en cas de changement de locataires dans le logement.<\/p>\n
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Pour conna\u00eetre l’indice de r\u00e9f\u00e9rence des prix de location des logements, vous pouvez le consulter ici. Ce prix est calcul\u00e9 en faisant un prix moyen des logements similaires dans un rayon d\u00e9termin\u00e9 de la zone. L’indice est calcul\u00e9 en fonction des m\u00e8tres carr\u00e9s utiles du logement et il faut toujours tenir compte de la valeur ajout\u00e9e de la partie rouge. <\/p>\n
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Exceptions \u00e0 la nouvelle loi sur les locations \u00e0 prendre en compte<\/b><\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le logement r\u00e9unit au moins trois caract\u00e9ristiques telles que :<\/p>\n
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Dans ces cas, il peut y avoir une augmentation de 5 % par rapport \u00e0 l’indice du logement. Ces caract\u00e9ristiques devront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9es et figurer dans le contrat. <\/p>\n
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La nouvelle loi si vous avez d\u00e9j\u00e0 un contrat de location<\/b><\/p>\n
Si vous avez d\u00e9j\u00e0 un contrat de location, pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9, il ne pourra \u00eatre mis \u00e0 jour que si cela est pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n
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Si vous avez un contrat de longue dur\u00e9e, vous pouvez n\u00e9gocier un nouveau contrat qui inclut cette r\u00e9duction du loyer, car si vous quittez l’appartement, le prix devrait baisser de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n
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Chez Inmobiliaria Esp\u00edgul, nous veillons toujours \u00e0 ce que les deux parties \u00e0 un contrat de location soient d’accord et obtiennent le plus grand b\u00e9n\u00e9fice pour les deux parties. Que vous soyez bailleur ou que vous cherchiez un appartement \u00e0 louer, nous vous accompagnons dans tout le processus pour que vous trouviez le logement qui s’adapte \u00e0 vos besoins et que vous n’ayez \u00e0 vous occuper de rien. <\/p>\n
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Si vous envisagez de louer un appartement et que vous avez des doutes sur la nouvelle loi de r\u00e9gulation des locations ou sur la mani\u00e8re dont elle peut affecter votre contrat de location, contactez-nous \u00e0 hola@espigul.com ou vous pouvez nous appeler au 972 220 110<\/p>\n
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